Obtenir l’Allocation de Déménagement et de Loyer
Vous êtes locataires et avez des difficultés à payer votre loyer ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’ADeL, une aide financière distribuée par la Région wallonne. Dans cet article, découvrez comment obtenir l’Allocation de Déménagement et de Loyers.
Qu’est-ce que l’Allocation de Déménagement et de Loyer ?
Si votre logement est inhabitable ou surpeuplé, que vous êtes sans-abri ou que vous avez besoin d’une habitation adaptée à une personne handicapée, la Wallonie peut, sous certaines conditions, vous fournir une aide financière. Il s’agit de l’ADeL, l’Allocation de Déménagement et de Loyer.
L’ADeL est donc aide financière liée au logement et destinée aux personnes qui se trouvent dans l’une des 3 situations suivantes :
- Les personnes qui doivent évacuer un logement reconnu comme surpeuplé ou inhabitable et prendre un logement salubre en location,
- Les personnes handicapées ou qui ont un enfant à charge handicapé et qui doivent quitter un logement inadapté afin d’en louer un autre salubre et adapté,
- Les personnes sans-abri qui deviennent locataires d’une habitation salubre.
Quelles sont les conditions d’octroi de l’ADeL ?
Si vous vous trouvez dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez alors prétendre à l’ADel. Néanmoins, pour pouvoir obtenir l’Allocation de Déménagement et de Loyer, les conditions suivantes sont également à respecter :
- Vous êtes majeur ou mineur émancipé,
- Vous êtes locataire du bien dans lequel vous résidez,
- Vous n’êtes ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement à l’exception d’un bien considéré comme inhabitable et/ou non améliorable.
De plus, il vous faut répondre à des conditions de revenus. Ainsi, les revenus de votre ménage doivent être inférieurs à :
- 15.500 € si vous êtes une personne isolée,
- 21.200 € si vous êtes cohabitant.
Ces montants peuvent ensuite être majorés de 2900 € par enfant à charge ainsi que par enfant ou adulte handicapé.
Bon à savoir : si vous introduisez une demande d’ADeL pour une habitation louée en 2023, vous devez prendre en compte les revenus imposables qui ont été perçus en 2021 par chacune des personnes de votre ménage. Néanmoins, si vos revenus ont diminué lors de votre demande (en cas de perte d’emploi par exemple), le Département du Logement de Wallonie pourra alors tenir compte de ce que vous avez perçu au cours des 6 mois précédant votre demande.
Outre ces conditions d’octrois auxquelles il vous répondre, des règles quant au logement salubre ou adapté sont également à respecter. Ainsi, vous devez vous engager :
- À ne pas le sous-louer,
- À le faire visiter par des conseillers du Département du Logement,
- À ne pas le rendre surpeuplé en y accueillant de nouveaux occupants.
Enfin, vous devez accepter que le Département du Logement recherche les informations nécessaires au traitement de votre dossier. Ces renseignements comprennent la composition de votre ménage de même que les revenus et propriétés immobilières de chacun de ses membres.
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Quel montant peut vous être octroyé par la Région wallonne ?
Selon votre situation, 2 types d’allocations peuvent vous être octroyés par la Région wallonne :
L’allocation de déménagement
Le montant de l’allocation de déménagement est de 400 €. Ce montant peut être majoré de 20 %, soit 80 €, par enfant à charge et par personne handicapée.
L’allocation de loyer
Le montant de l’allocation est égal à la différence entre le montant du loyer de l’habitation adaptée ou salubre prise en location et celui de l’habitation inhabitable, surpeuplée ou inadaptée que vous quittez. Un plafond a toutefois été fixé. Ainsi, le montant de cette allocation ne pourra jamais être supérieur à 100 € par mois, majoré de 20 %, soit 20 €, par enfant à charge et par personne handicapée. Et ce, sans que le montant de la différence de loyer ne puisse jamais être dépassé.
Si vous étiez sans-abri, vous recevrez alors un montant forfaitaire de 100 € par mois qui pourra être majoré de 20 % par enfant à charge par personne handicapée.
Attention ! Une fois le montant de l’allocation déduite du loyer, ce dernier ne peut être inférieur à 12 % du Revenu d’intégration sociale.
L’allocation de loyer peut vous être octroyée pendant 2 ans à partir de la date à laquelle vous prenez une habitation salubre ou adaptée en location. Suite à cela, vous pouvez continuer à bénéficier de l’allocation de loyer pour d’autres périodes de 2 ans si vous répondez aux conditions suivantes :
- Les revenus de toutes les personnes qui composent votre ménage ne sont pas supérieurs aux plafonds établis,
- Toutes les personnes qui composent votre ménage remplissent toujours la condition patrimoniale.
À noter : vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de loyer si vous êtes locataire d’un logement social. En effet, dans ce cas, vous bénéficiez déjà d’une aide financière de la Région wallonne car le loyer de votre logement social est calculé selon vos revenus et vos charges familiales.
Comment obtenir l’Allocation de Déménagement et de Loyer ?
Pour obtenir l’une des aides financières de la Région wallonne, vous devez commencer par télécharger le formulaire adéquat disponible sur le site Wallonie Logement SPW. Complétez ensuite ce formulaire et envoyez votre dossier complet :
- Au département du Logement de Wallonie, endéans 6 mois :
- Suite à votre déménagement si vous avez quitté une habitation surpeuplée, inadaptée ou inhabitable,
- Suite à votre déménagement d’une habitation privée dans le cas où un logement social vous a été attribué et que vous êtes redevable d’indemnités envers votre ancien bailleur pour rupture de bail,
- Suite à votre installation dans une habitation salubre si vous étiez sans-abri,
- Suite à la fin des travaux si ceux-ci ont permis de rendre votre habitation habitable, salubre ou adapté,
- Suite au départ des personnes rendant votre logement surpeuplé.
- Au département du Logement de Wallonie, endéans 24 mois :
- Suite à votre déménagement dans un logement social adapté si vous avez quitté une habitation sous-occupée au sein d’une société de logement social,
- Suite à votre déménagement dans une habitation salubre si vous avez quitté une habitation sous-occupée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ou d’une société de logement social.
- Au Centre public d’action social ou à l’administration communale, dans les 2 mois qui suivent votre déménagement si vous quitte un logement occupé à titre de résidence principale et située :
- Soit au sein d’une zone adoptant la cartographie des sites qui sont concernés par le plan Habitat permanent,
- Soit au sein d’un équipement à vocation touristique et qui est situé dans une commune dont l’adhésion au plan Habitat a été validée par le Gouvernement.
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